N° W402003599 - FÉDÉRATON DES EXPLOITANTS PROFESSI...

Mis à jour le 2017-07-25
Adresse : Aérodrome de Lézignan Corbières
  11200 Lézignan-Corbières
Date de création : 2013-10-14
Date de publication : 2013-10-26
Date de déclaration : 2017-01-23
Position : Active
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Objet :

regrouper les structures exploitantes des aéronefs pour la pratique du parachutisme, dont le siège social se situe en France et dans les pays de l'Union Européenne, représenter ses membres auprès des différentes instances officielles nationales et européennes qui peuvent avoir un lien direct ou indirect avec le parachutisme, représenter ses membres en tant qu'employeurs lors des travaux concernant la convention collective, mutualiser des moyens au profit de ses membres dans les domaines liés à la gestion des structures, favoriser le développement des métiers liés au parachutisme sous toutes ses formes, dans un esprit aéronautique et sportif, dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur, circulation et échange d'informations à partir de la mise en commun d'une façon permanente, leurs connaissances et leur activité de la pratique et de l'expérience de chacun afin de participer à l'amélioration de la sécurité, établir et promouvoir l'éthique de la profession ainsi que la qualité des services, promotion et développement d'une éducation et d'une culture aéronautique spécifique, favorisant un pratique responsable et sécuritaire de l'activité, sans aucune intervention de compétions, promouvoir le développement des entreprises membres, suivre et participer à l'évolution de la règlementation sportive et aéronautique nationale, européenne et internationale concernant , entre autre, la sécurité, l'environnement, les sites, l'espace aérien... agir soit seule, soit avec le concours d'autres institutions ou organisations pour proposer et faire adopter toutes mesures et toutes modifications aux lois et règlementations, en vue de développer le parachutisme commercial et de défendre l'intérêt des membres de la fédération, ester en justice dans l'intérêt de ses adhérents ou d'intervenir à l'appui d'un recours intenté par un adhérent, devant les juridictions compétentes, la Fédération pourra notamment saisir les juridictions de tout litige concernant un accord ou une convention à laquelle elle est partie, ou contester devant les juridictions administratives toute décision ou tout acte administrait, réglementaire ou non, qui lui parait faire grief à ses adhérents ou porter atteinte à l'un de leurs intérêts, créer des formations et qualifications professionnelles et les faire reconnaître, négocier, souscrire et proposer un contrat d'assurance de groupe, et autres assurances complémentaires, afin d'obtenir les meilleurs tarifs et couvertures des risques, participer à la gestion et/ou l'exploitation d'aérodromes

Déclarant :

AéRODROME DE LéZIGNAN CORBIèRES

11200 LéZIGNAN-CORBIèRES