N° W111003614 - DEFENSE DES CONTRIBUABLES AUDOIS

Mis à jour le 2014-05-21
Adresse : 2 Camin de Montrafet
  11570 Palaja
Date de création : 2014-04-16
Date de publication : 2014-05-17
Date de déclaration : 2014-04-16
Position : Active
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Objet :

mettre en oeuvre les articles 14 et 15 des Droits de l'Homme et du Citoyen : Art 14. tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; Art 15. la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ; d'encourager un esprit d'économie dans les services publics et dans les dépenses publiques qui doivent être limitées à l'indispensable ; de promouvoir des prélèvements obligatoires équitables, transparents et faciles à comprendre ; d'informer et d'éduquer les citoyens et contribuables sur le système fiscal et social français ainsi que sur la gestion des deniers publics ; de défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute forme d'abus de pouvoir ; de rassembler le plus grand nombre de contribuables afin d'être toujours mieux en mesure de poursuivre les objectifs cités précédemment ; l'objet est à la fois culturel, éducatif, scientifique et social : l'association poursuit des objectifs civiques d'intérêt général

Déclarant :

2 Camin de Montrafet

11570 Palaja